La disparition des tarifs réglementés du gaz entérinée

Le président de la République a promulgué, le 17 mars 2014, la loi n°2014-344 relative à la consommation. Une de ses mesures phares est la disparition des tarifs réglementés du gaz naturel. Cette disparition est progressive puisque, selon la consommation annuelle de référence, les tarifs réglementés du gaz prendont fin le 19 juin 2014, le 1er janvier 2015 ou le 1er janvier 2016.

Les professionnels concernés par la disparition des tarifs réglementés sont listés dans le tableau ci-après :

Date Professionnels concernés Tarif(s) réglementé(s) du gaz concerné(s)
Professionnels concernés par la disparition des tarifs réglementés du gaz.
19 juin 2014
  • Consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport de gaz naturel (gros industriels).
  • Tarif STS (principalement)
31 décembre 2014
  • Consommateurs non domestiques consommant plus de 200 000 kWh/an (200 MWh / an),
  • Syndicats de copropriété et propriétaires unique d’un immeuble dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kWh/an.
  • Tarifs B2I, B2S et B2M (si consommation > 200 MWh / an),
  • Tarifs TEL et S2S.
31 décembre 2015
  • Consommateurs non domestiques consommant plus de 30 000 kWh/an,
  • Syndicats de copropriété ou les propriétaires uniques d’un immeuble consommant plus de 150 000 kWh/an.
  • Tarifs B2S et B2M,
  • et le tarif B2I (hors cas des copropriétés, si la consommation annuelle est inférieure à 150 MWh).