Fin des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels

Une disparition prévue par la loi Hamon

Les tarifs réglementés du gaz pour certains consommateurs non domestiques disparaissent entre le début 2014 et la fin 2015. Cette disparition concerne des consommateurs non domestiques comme les PME, administrations, ou sites industriels).
Votée dans le cadre de la loi Hamon (loi sur la consommation) en avril 2014, la disparition des tarifs réglementés concerne les tarifs réglementés du gaz. Ceux-ci sont proposés par GDF Suez et des entreprises locales de distribution.

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Une disparition par étapes

Les tarifs réglementés du gaz disparaissent par étape, selon le niveau de consommation du site.

  • Les industriels raccordés au réseau de transport de gaz (les très gros consommateurs de gaz) ont ainsi jusqu'au 19 juin 2014 pour quitter les tarifs réglementés du gaz.
  • Au-dessus de 200 000 kWh de consommation annuelle de gaz par an, il faudra quitter les tarifs réglementés de GDF Suez au plus tard le 31 décembre 2014.
  • Enfin, au delà du seuil de 30 000 kWh de consommation de gaz par an, les professionnels devront avoir quittés les tarifs réglementés le 31 décembre 2015.

Des dérogations pour les particuliers, petits professionnels et syndics

La loi a prévu plusieurs dérogations au principe de la fin des tarifs réglementés de GDF Suez :

  • les particuliers ne sont pas concernés par la fin des tarifs réglementés. Ils pourront continuer à en bénéficier au-delà du 31 décembre 2015,
  • les petits professionnels, en dessous de 30 000 kWh de consommation annuelle de gaz, pourront également conserver les TRV (tarifs réglementés de vente),
  • enfin, un dispositif spécifique est prévu pour les chaufferies collectives ; pour ces dernières, le seuil de fin des tarifs réglementés est en effet porté à 150 000 kWh de consommation par an. En dessous de ce seuil, elle pourront conserver les TRV. Au-delà, elles devront les quitter.

Pourquoi la fin des tarifs réglementés ?

La fin des tarifs réglementés s'inscrit dans le contexte des demandes la Commission européenne. L'exécutif européen estime en effet que les tarifs réglementés, dans leur globalité, ne sont pas conformes au droit européen.

L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs émis un avis (Avis n° 13-A-09 du 25 mars 2013 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel).

Selon cet avis, « le maintien des TRV en France a une influence défavorable sur le fonctionnement de la concurrence sans pour autant contribuer positivement à la compétitivité des entreprises françaises et au pouvoir d'achat des ménages ».

Quel impact sur les factures ?

La fin des tarifs réglementés du gaz ne devrait pas avoir d'impact négatif sur les factures. Pour se mettre en conformité avec la loi, les entreprises doivent souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix (voir la liste des fournisseurs).
Les tarifs des offres de marché sont toutefois généralement plus compétitifs que les tarifs réglementés de GDF Suez. La différence, par rapport aux TRV, peut atteindre 15%.

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Une accélération de la concurrence en faveur des fournisseurs alternatifs ?

Si le marché du gaz naturel est ouvert pour tous les professionnels depuis 2004 (pour les particuliers, l'ouverture date de 2007), GDF Suez reste l'acteur prédominant. Au 31 décembre 2013, selon l'observatoire du marché de détail du gaz naturel de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les parts de marché des fournisseurs alternatifs atteignaient 25,6% en nombre de sites. Sur 673 000 sites professionnels consommant du gaz, les tarifs réglementés concernent encore 334 000 sites. Les 339 000 autres sites se répartissent en offre de marché chez les fournisseurs alternatifs (172 000) et historiques (167 000).

Les parts de marché des fournisseurs alternatifs atteignent 47,5% en quantité de gaz fournie, ce qui signifie que les gros consommateurs de gaz ont davantage quitté les fournisseurs alternatifs. Les tarifs réglementés ne concernent en effet plus que 65,6 TWh de consommation, sur une consommation totale de 348,5 TWh de gaz.

Que se passera-t-il si le tarif réglementé n'a pas été quitté à sa date d'expiration ?

A la date de fin du tarif réglementé, le contrat de fourniture conclu avec le fournisseur historique deviendra caduc. Il est donc important de se préparer à la fin des tarifs réglementés.