Fin des tarifs réglementés du gaz

La fin des tarifs réglementés du gaz approche. Entrée en vigueur avec la loi Hamon du 17 mars 2014, la mesure prévoit que les tarifs régulés, ces offres de fourniture de gaz dont le prix est fixé par l’État et qui sont commercialisées uniquement par les fournisseurs historiques (GDF Suez, Total Energie Gaz et les entreprises locales de distribution comme Gaz de Bordeaux ou GEG Grenoble), disparaissent progressivement entre 2014 et 2015.

Certains tarifs ont déjà disparu en 2014

Le 19 juin 2014, les tarifs réglementés prenaient fin pour les consommateurs directement raccordés au réseau de transport de gaz. Il s’agit des plus gros consommateurs de gaz, comme les industriels.
Plus récemment, depuis le 31 décembre 2014, les tarifs réglementés du gaz n’existent plus pour ceux qui ont une consommation annuelle de gaz supérieure à 200 MWh par an.

Les tarifs réglementés du gaz prennent fin au-delà de 30MWh/an de consommation

Dans la nuit du 31 décembre 2015 et du 1er janvier 2016, ce sont les tarifs réglementés du gaz pour des consommations supérieures à 30 MWh de gaz qui prendront fin. Il s’agit par exemple des tarifs B2I ou encore B2S.

Une dérogation pour les copropriétés en dessous de 100MWh/an de consommation

Entre 30 et 100 MWh de consommation annuelle de gaz, il restera possible de conserver son contrat au tarif réglementé pour les copropriétés.

Se préparer à la fin des tarifs réglementés du gaz

La fin des tarifs réglementés du gaz signifie qu’il ne sera non seulement plus possible de souscrire un contrat au tarif réglementé, mais aussi et surtout que les contrats au tarif régulé deviendront automatiquement caduc.

Pour éviter des coupures sèches pour les retardataires, la loi Hamon prévoit que les professionnels qui n’auraient pas souscrit une offre de marché à l’échéance des tarifs réglementés seront automatiquement basculés vers une offre provisoire, dont les conditions seront réputées tacitement acceptées. Attention toutefois : cette offre provisoire aura une durée maximale de 6 mois. Passé ce délai, la fourniture de gaz ne sera plus assurée.

Demander un devis en offre de marché

Afin de préparer la fin des tarifs régulés au mieux, il est possible de demander un devis en offre de marché.