FAQ

Les acheteurs publics sont-ils concernés par la fin des tarifs réglementés du gaz ?

Les acheteurs publics concernés par la fin des tarifs réglementés

Oui, les acheteurs publics sont également concernés par la fin des tarifs réglementés du gaz. Ainsi, les sites hospitaliers, administrations et les établissements scolaires, par exemple, devront avoir souscrit une offre de marché auprès de leur fournisseur historique ou du fournisseur alternatif de leur choix à la date de fin des tarifs réglementés.

Le code des marchés publics et la fin des tarifs réglementés

Certains acheteurs publics sont soumis à une procédure obligatoire de mise en concurrence au travers du code des marchés publics. Dans ce cas, il est très important d’anticiper la fin des tarifs réglementés afin d’éviter toute interruption de fourniture de gaz.