FAQ

Pourquoi les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz disparaissent-ils ?

Depuis le début des années 2000, les marchés de l’électricité et du gaz naturel se sont progressivement ouverts à la concurrence.

Depuis 2004, tous les professionnels peuvent choisir le fournisseur d’électricité et/ou de gaz de leur choix. Depuis 2007, tous les particuliers peuvent également faire jouer la concurrence et choisir le fournisseur de leur choix.

Afin de mettre la France en conformité avec le droit de l’Union européenne, les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz disparaissent progressivement pour les professionnels. En effet, le gouvernement français s’est engagé, auprès de la Commission européenne, à supprimer les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz pour les professionnels. En contrepartie, la Commission européenne a accepté que les tarifs réglementés soient conservé pour les particuliers et pour certains professionnels. En savoir plus sur qui est concerné par la fin des tarifs réglementés.