FAQ

Que se passera-t-il si je ne souscris pas d’offre de marché avant la date de fin des tarifs réglementés ?

A la date de fin des tarifs réglementés, votre contrat aux tarifs réglementés deviendra caduc.

Toutefois, pour vous éviter une suspension d’alimentation, votre fournisseur historique vous adressera (dans l’hypothèse où vous n’avez pas quitté les tarifs réglementés à cette date) les conditions générales d’une offre provisoire 3 mois avant la fin des tarifs réglementés vous concernant.

En l’absence de manifestation de votre part, vous serez réputé avoir accepté les conditions de cette offre provisoire à la date de disparition des tarifs réglementés. Cette offre provisoire a une durée maximale de 6 mois et pourra être résiliée à tout moment pour basculer vers une offre de marché.

Au-delà, et en l’absence de souscription d’une offre de marché, la fourniture de gaz sera interrompue.