FAQ

Si j’ai plusieurs sites de consommation, comment déterminer si je suis concerné par la fin de tarifs réglementés ?

Pour l’électricité comme pour le gaz, la règlementation s’apprécie pour chaque site de consommation.

Electricité

Pour l’électricité, tous les sites dont la puissance souscrite dépasse les 36 kVA (tarifs jaunes ou tarifs verts) sont concernés par la fin des tarifs réglementés.

Gaz naturel

Pour le gaz, tous les sites professionnels dont la consommation annuelle de référence dépasse les 30 MWh (et les copropriétés dont la consommation est supérieure à 150 MWh) sont concernés. La donnée à prendre en compte est la consommation annuelle de référence (CAR), inscrite sur les factures.

Le niveau de consommation s’applique à chaque site.
Aussi, si vous gérez plusieurs sites, le niveau de consommation de chaque site doit être pris en compte : chaque site dont la CAR dépasse le plafond légal (30 ou 150 MWh) est concerné par la fin des tarifs réglementés.