Glossaire

Partie fixe d’une facture d’électricité ou de gaz, indépendante des quantités d’énergie consommées. Pour l’électricité, l’abonnement dépend de la puissance souscrite et de l’option tarifaire (base, heures pleines et heures creuses, EJP, Tempo). Pour le gaz, le montant de l’abonnement dépend de la classe de consommation (Base, B0, B1, B2I, B2S, etc.)

Le CoRDIS, créé en 2006 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie) a la charge de régler les différends qui peuvent survenir entre les fournisseurs et les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel. Il est indépendant du collège des commissaires de la CRE. En 2014, la présidente du CoRDiS est Monique LIEBERT-CHAMPAGNE.

Créée le 24 mars 2000, la CRE est une autorité administrative indépendante chargée de la régulation du marché de l’énergie en France. Elle définit ainsi plusieurs tarifs d’accès aux réseaux d’acheminement (le TURPE, l’ATRD ou encore l’ATRT) et participe à la définition des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel. Le collège de la CRE est composé de 4 commissaires et d’un président. Depuis 2006, elle est présidée par Philippe de Ladoucette. Elle comprend aussi un Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS).

La CAR correspond à la quantité de gaz consommée, pendant une année, par un lieu de consommation donné dans des conditions climatiques moyennes. La CAR et calculée par le gestionnaire du réseau de distribution et figure sur les factures de gaz. La CAR est mise à jour une fois par an et est calculée du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Etant donné que la CAR est calculée pour des conditions climatiques moyennes, la consommation réellement constatée peut sensiblement varier par rapport à la CAR d’un PCE. Il est calculé une CAR pour chaque point de comptage et d’estimation.

Personne morale titulaire d’une autorisation ministérielle de fourniture (article L443-1 du code de l’énergie) et vendant du gaz naturel sur le territoire français, y compris aux points d’échange de gaz (PEGs).

Personne morale titulaire d’une autorisation de fourniture (article L333-1 du code de l’énergie) et achetant de l’électricité pour la revendre à des consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Combustible fossile dont le principal composant et le méthane (CH4).

Entité chargée de l’acheminement de l’électricité / du gaz au sein du territoire métropolitain continental.

Entité chargée de l’acheminement de l’électricité sur de courtes distances, au moyen d’un réseau basse tension, depuis le réseau de transport d’électricité jusqu’au consommateur final. En France métropolitaine, le principal GRD est ERDF. Il dessert 95% du territoire métropolitain continental. Les 5% restants sont desservis par des entreprises locales de distribution (ELD).

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