Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés ?

La situation est différente pour l’électricité et pour le gaz.

Électricité Gaz naturel
Liste des tarifs réglementés disparaissant
Tarifs réglementés disparaissant Tarifs réglementés ne disparaissant pas Tarifs réglementés disparaissant Tarifs réglementés ne disparaissant pas
  • Tarifs bleus
En savoir plus sur la disparition des tarifs réglementés de vente de l’électricité En savoir plus sur la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
* : Entre 30 et 150 MWh de consommation annuelle de gaz naturel par an, les tarifs réglementés ne disparaissent que pour les professionnels, hors copropriétés.

Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés de vente de l’électricité ?

Vous êtes concerné par la disparition des tarifs réglementés de l’électricité si vous bénéficiez actuellement des tarifs jaunes ou des tarifs verts. Les tarifs jaunes et les tarifs verts sont les tarifs réglementés destinés aux professionnels dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA :

  • Les tarifs jaunes concernent les professionnels raccordés en base tension (BT) dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA et inférieure à 250 kVA. Les entreprises de taille moyenne, les supérettes, agriculteurs bénéficient de ce tarif.
  • Les tarifs verts sont proposés aux professionnels raccordés en haute tension (HTA ou HTB), pour des puissances souscrites strictement supérieures à 250 kVA.

Bon à savoir :

Vous n'êtes pas concerné par la fin des tarifs réglementés de l'électricité si vous bénéficiez des tarifs bleus, c'est à dire si vous êtes raccordés en basse tension et que la puissance souscrite ne dépasse pas les 36 kVA.

Exemple de professionnels entrant dans la catégorie des tarifs bleus :

  • Professions libérales,
  • Artisans / commerçants.

Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel ?

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit que vous êtes concerné par la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz naturel si vous êtes un professionnel dont la consommation annuelle de gaz est supérieure à 30 MWh (les tarifs B2I et B2S sont par exemple concernés par la fin des tarifs réglementés). Par dérogation, les copropriétés pourront toutefois continuer à bénéficier des tarifs réglementés lorsque leur consommation annuelle de référence ne dépasse pas le seuil de 150 MWh.