Les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz

Un marché de l'énergie progressivement ouvert à la concurrence

Tarifs réglementés et offres de marché

Les tarifs réglementés de vente sont proposés uniquement par les fournisseurs historiques tandis que les offres de marché sont proposées à la fois par les fournisseurs alternatifs et par les fournisseurs historiques.

Depuis juin 2000, le marché de détail de l’électricité est ouvert à la concurrence.
Deux types d’offres sont proposées :

  • Les offres aux tarifs réglementés de vente fixés par le gouvernement sur avis de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).Ces tarifs ne peuvent être proposés que par les fournisseurs historiques.
    • Pour l'électricité, les fournisseurs historiques sont EDF et les entreprises locales de distribution (ELD).
    • Pour le gaz naturel, il s'agit de GDF Suez, TEGAZ et des entreprises locales de distribution.
  • Les offres de marché dont les tarifs sont fixés librement par les fournisseurs. Depuis la libéralisation des marchés, les fournisseurs alternatifs s’ajoutent aux fournisseurs historiques.

Une libéralisation en plusieurs phases

Ouverture du marché de l'électricité

L’ouverture du marché de détail de l’électricité s’est réalisée en plusieurs étapes :

  • En juin 2000, seuls les sites ayant une consommation annuelle d’électricité supérieure à 16 GWh furent concerné.
  • En février 2003 ont été éligibles les sites dont la consommation annuelle était supérieure à 7 GWh.
  • Puis toutes les entreprises et collectivités locales ont pu faire jouer la concurrence dès juillet 2004.
  • Enfin à partir de juillet 2007, tous les consommateurs résidentiels ont été concernés par l'ouverture des marchés à la concurrence.

Ouverture du marché du gaz naturel

L’ouverture du marché de détail du gaz naturel à la concurrence s’est également faite en plusieurs étapes :

  • En août 2000 furent éligibles  les sites dont la consommation annuelle de gaz était supérieure à 237 GWh ainsi que tous les producteurs d’électricité ou d’électricité et de chaleur quel que que soit leur niveau de consommation.
  • En août 2003 tous les sites consommant annuellement plus de 83GWh ont pu choisir le fournisseur de leur choix.
  • En juillet 2004, furent éligibles aux offres de marché toutes les entreprises et collectivités locales quel que soit leur niveau de consommation annuelle.
  • Enfin, dès juillet 2007, le marché a été ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs, y compris les résidentiels (particuliers).

La loi NOME : une dernière étape dans l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence ?

La loi  du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) favorise la concurrence entre les fournisseurs.
Elle organise le marché de l’électricité. Son but est de favoriser le développement de la concurrence sur le marché de détail de l’électricité en permettant aux fournisseurs alternatifs d’avoir accès à la production de l’électricité nucléaire. Ainsi dans la limite d’un plafond à répartir entre les fournisseurs, tous les fournisseurs de consommateurs finals peuvent bénéficier d’un accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Par rapport aux tarifs réglementés de vente, les offres proposées par les fournisseurs alternatifs peuvent donc être compétitives.
La NOME prévoit aussi la disparition au plus tard le 31 décembre 2015 des tarifs verts et jaunes pour les grandes et moyennes entreprises.

Depuis le mouvement tarifaire du 1er août 2013 des tarifs réglementés de vente de l’électricité de EDF, plus 5% en moyenne pour les tarifs bleus et plus 2,7% en moyenne pour les tarifs jaunes, la CRE estime que les fournisseurs alternatifs peuvent proposer des offres compétitives au bénéfice du consommateur.

Des tarifs réglementés encore prédominants

Situation des tarifs réglementés pour l'électricité

Au 30 septembre 2013, beaucoup de consommateurs ont conservé les tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Comme le montre le graphique ci-contre (à droite), 91% des sites bénéficient encore des tarifs réglementés de vente de l'électricité. La progression des offres de marché varie fortement selon les publics.

  • Les professionnels qui consomment de grandes quantités d'électricité (grands sites non résidentiels) sont le public qui a le plus souscrit d'offres de marché d'électricité. Au 30 septembre 2013, 15% des grands sites non résidentiels bénéficiaient en effet d'un contrat en offre de marché alors que 85% conservaient les tarifs réglementés.
  • Les professionnels consommant des quantités moyennes d'électricité (tarifs jaunes) conservent largement les tarifs réglementés (95% des sites).
  • Les professionnels bénéficiant des tarifs bleus ont à 15% opté pour des offres de marché.
  • Enfin, les consommateurs résidentiels restent pour l'instant assez conservateurs : seuls 8% des particuliers a choisi une offre de marché.
Ainsi, les tarifs réglementés restent encore très dominants sur le marché de l'électricité en nombre de sites. En consommation d'électricité, on remarque toutefois que les offres de marché progressent : 31% de l'électricité consommée en France est fournie dans le cadre d'une offre de marché et 69% de la consommation d’électricité reste assurée au tarif réglementé de vente.

Note : Les 41 000 grands sites non résidentiels consomment 179 TWh d'électricité tous les ans, les 438 000 moyens sites non résidentiels consomment 67 TWh d'électricité tous les ans et les 4 400 000 petits sites non résidentiels consomment 46 TWh d'électricité annuellement. Les 31 millions de consommateurs résidentiels représentent une consommation de 128 TWh d'électricité. Au total, la consommation d'électricité en France était en 2013 de 419 TWh. Elle était répartie sur 36 millions de sites.

Situation des tarifs réglementés pour le gaz

Les offres de marché ont davantage progressé sur le marché du gaz naturel.

  • Les offres de marché représentent 90% des contrats conclus avec les professionnels directement raccordés au réseau de transport. Au 30 septembre 2013, seuls 10% de ses sites étaient toujours aux tarifs réglementés (les tarifs réglementés pour ces sites disparaissent à la mi-2014).
  • Les sites non résidentiels raccordés au réseau de distribution (c'est-à-dire la majorité des sites professionnels, hors grandes industries) fait de plus en plus le choix des offres de marché (à 48%). 52% restent fournis aux tarifs réglementés.
  • Enfin, les particuliers (sites résidentiels) restent largement fournis aux tarifs réglementés (79%) même si les offres de marché ont progressé (21%).
En définitive, les offres de marché ont largement progressé s'agissant du gaz naturel (23% des sites et 64% des quantités de gaz naturel fournies). Toutefois, si les offres de marché se répandent, les tarifs réglementés restent importants (77% des sites pour 36% de la consommation).

Note : il y a 1000 sites non résidentiels raccordés au réseau de transport pour une consommation totale de 165 TWh, 669 000 sites non résidentiels raccordés au réseau de distribution consommant 183 TWh de gaz naturel tous les ans et 10,6 millions sites résidentiels consommant 123 TWh de gaz naturel tous les ans. Au total, la consommation annuelle de gaz naturel en France est de 471 TWh pour 11,3 millions de sites.

Décomposition du prix de vente des offres d'énergie

Décomposition du prix de vente des offres d'électricité

Tarifs réglementés et offres de marché : un prix, deux services

  • Quel que soit le type d’offre, son prix HT doit couvrir les coûts d’utilisation des réseaux. Ce prix est fixé par le gouvernement et est donc identique pour tous les fournisseurs. Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité est en effet indépendant du fournisseu. Il ne dépend que de la catégorie de client.
  • Le prix tient compte également des coûts de fourniture (production, et coûts commerciaux). C’est sur cette partie de la facture que les fournisseurs disposent d'une marge de manoeuvre. Les prix des offres dépendent de l’optimisation des coûts du fournisseurs. Des différences importantes sont observées d'un fournisseur à l'autre.
  • Enfin, des taxes et contributions sont appliquées aux factures.

La décomposition d'une facture aux tarifs réglementés varie selon le type de tarifs.

Décomposition d'une facture d'électricité aux tarifs bleus
Pour un consommateur particulier bénéficiant des tarifs bleus :
  • Un petit tiers de la facture est destiné à couvrir les frais d'acheminement.
  • Un gros tiers finance l'achat de l'énergie et sa revente (la fourniture proprement dite).
  • Enfin, un dernier tiers couvre les différentes taxes et contributions pesant sur les factures d'électricité.
Décomposition d'une facture d'électricité aux tarifs jaunes
Un consommateur professionnel aux tarifs jaunes est généralement exonéré de TVA. En conséquence :
  • Environ 40% de sa facture couvre les frais d'acheminement.
  • 40% de sa facture couvre les frais de fourniture (achat de l'énergie et commercialisation).
  • Enfin, les taxes (CSPE, TCFE et CTA) représentent 20% d'une facture.
Décomposition d'une facture d'électricité aux tarifs verts
Enfin, la répartition des postes de coûts d'une facture d'électricité d'un consommateur professionnel aux tarifs verts A (industriels raccordés aux réseau de distribution) est différente. La part consacrée à la fourniture d'électricité est en effet majoritaire et traduit les quantités très importantes d'électricité consommées par ce type de clients.
  • Moins de 20% de la facture d'un professionnel aux tarifs verts A couvre es frais d'acheminement.
  • 60% de la facture couvre les frais de fourniture (achat de l'énergie et commercialisation).
  • Enfin, les taxes (CSPE, TCFE et CTA) représentent 20% de la facture d'un consommateurs bénéficiant du tarif vert A.

Contrat de fourniture, contrat d'acheminement : 1+1 = 1 ?

  • Le tarif de fourniture d'électricité pour les fournisseurs historiques (qui inclut les coûts de production et les coûts commerciaux), dépend de la catégorie de client et s’obtient par la différence entre le tarif réglementé et la somme du tarif d’utilisation des réseaux. Le client règle tous les éléments de la facture à son fournisseur historique.
  • Pour les fournisseurs alternatifs, le prix de la fourniture est libre. Il dépend généralement de la catégorie de client.
    • Si le client a souscrit un contrat unique, il règle toute la facture à son fournisseur.
    • Si, par contre, il a souscrit un contrat d’accès aux réseaux (CARD, CART), il règle le tarif d’acheminement au gestionnaire de réseau et le prix de la fourniture à son fournisseur.

Fiscalité et prix de l’électricité :

Le prix de détail hors taxe de l’électricité, c'est-à-dire hors TVA, comprend trois contributions et une taxe :

  • La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) égale à 27, 04% de la partie fixe du tarif d’acheminement appliqué par les réseaux de distribution.
  • Les taxes sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE), définies par chaque commune et département et fonction de la puissance souscrite.
  • La Contribution aux charges de Service public de l’Électricité (CSPE), elle est fixée à 16,5 Euros/MWh depuis le 1er janvier 2014.

NB : Sur la facture d’électricité du consommateur, des taux différents s’appliquent à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le taux réduit de 5,5% concerne le prix de l’abonnement ainsi que la CTA, le taux plein de 20% concerne le montant des consommations, la CSPE et la TCFE.
Les taxes et contributions s’appliquent à la fois pour les tarifs réglementés et les offres de marché.

Les différents types d'offres d'électricité

Il existe plusieurs types d’offres :

  • L’offre à prix fixe dont le prix HT ne varie pas sur la durée du contrat.
  • L’offre à prix indexé dont le prix suit l’évolution d’indices spécifiés dans le contrat, tels marchés de gros ou évolution des tarifs réglementés de vente.
  • L’offre duale ou bi-énergie, combinaison d’une offre aux tarifs réglementés de vente pour une première énergie et d’une offre aux prix de marché pour la seconde.
  • L’offre verte, électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, éolienne, solaire… ou provenant de la biomasse, bois, biogaz. Nécessité d’un Registre National des Garanties d’Origine pour certifier l’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. La société Powernext assure la gestion des Garanties d’Origine.

Les clients dont la puissance souscrite est inférieure à 36kVA peuvent changer d’offre à tout moment sans délai et sans frais sauf pour les tarifs en extinction comme EJP pour les clients résidentiels.

Décomposition du prix de vente des offres de gaz

La facture d’un consommateur de gaz naturel est composée de 3 parties :

  • La fourniture d’énergie à proprement parler : elle comprend l’achat du gaz naturel en gros et sa revente au détail, au consommateur final,
  • L’acheminement de l’énergie jusqu’à son lieu de consommation. Le gaz naturel est acheminé par un réseau de transport sur de longues distances et par un réseau de distribution, au sein d’une localité donnée.
  • Le stockage du gaz naturel.
  • Des taxes. Pour le gaz naturel, les deux taxes les plus importantes sont la TVA et la CTA (contribution tarifaire d’acheminement). Toutefois, il existe aussi une CTSSG, une CSPG. Enfin, les professionnels sont redevables de la TICGN.

Évolutions des tarifs réglementés

Règles de fixation et d'évolution

Les tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz naturel sont fixés par les pouvoirs publics. Toutefois, les modalités de fixation sont différentes selon l'énergie considérée.

Règles de fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité

Généralement, les tarifs réglementés de l'électricité évoluent tous les ans. Conformément à l'article L337-4 du Code de l’énergie, les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont fixés par les Ministres en charge de l'énergie et de l'économie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). A partir du 7 décembre 2015, la situation s'inversera : les tarifs réglementés seront fixés par la CRE, et ces grilles seront réputées acquises, sauf opposition des ministres en charge de l'énergie et de l'économie.

Règles de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Les règles de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont plus complexes. La fixation des tarifs réglementés du gaz fait en effet intervenir une formule d'évolution revue tous les ans. L'application de la formule détermine les barèmes tarifaires de chaque fournisseur historique. La formule peut être appliquée au maximum une fois par mois. De ce fait, les tarifs réglementés du gaz naturel évoluent généralement tous les mois.
A partir d'une analyse des coûts des fournisseurs publiée chaque année par la CRE, la formule tarifaire de chaque fournisseur historique de gaz est fixée par les ministres en charge de l'énergie et de l'économie. Tous les 1er juillet, les ministres arrêtent par ailleurs les barèmes de chaque fournisseur, sur proposition de la CRE. Enfin, entre deux révisions des barèmes, le fournisseur historique (généralement GDF Suez) peut décider de faire évoluer ses barèmes en application de la formule tarifaire, pourvu qu'il en informe la CRE au moins 20 jours avant d'appliquer les nouveaux barèmes. Le Premier ministre dispose par ailleurs d'un droit de veto lui permettant de faire échec à l'application de la formule tarifaire.

Historiques des évolutions des tarifs réglementés

Évolution des tarifs réglementés de l'électricité

  Tarifs bleus Tarifs jaunes Tarifs verts
Dernières évolutions des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
16/08/2008 + 2% + 6% + 8%
15/08/2009 + 1,9% + 4% + 5%
15/08/2010 + 3,2% + 4,5% + 5,5%
01/07/2011 + 1,7% + 3,2% + 3,2%
23/07/2012 + 2% + 2% + 2%
01/08/2013 + 5% + 2,7% 0%
Évolution totale sur la période + 14,5% + 17,5% +16,6%

Évolution des tarifs réglementés du gaz naturel

Date de l'évolution Pourcentage d'évolution moyen
Évolution moyenne des tarifs réglementés du gaz en distribution publique.
07/2005 + 4,1%
09/2005 + 2,8%
11/2005 + 13,7%
05/2006 + 5,8%
01/2008 + 4,3%
04/2008 + 6,3%
08/2008 + 5,3%
04/2009 - 11,3%
04/2010 + 9,7%
07/2010 + 5,1%
04/2011 + 5,2%
07/2011 + 7%
10/2011 + 3,2%
01/2012 - 3,8%
07/2012 + 7,3%
10/2012 + 0,8%
01/2013 -1,8%
02/2013 - 0,5%
03/2013 - 0,3%
04/2013 - 0,6%
06/2013 - 0,6%
07/2013 + 0,2%
08/2013 - 0,5%
09/2013 - 0,2%
11/2013 + 0,63%
12/2013 - 0,13%
01/2014 + 0,38%
02/2014 + 0,20%
03/2014 - 1,18%