Les tarifs réglementés de l'électricité

Les tarifs réglementés applicables à l'électricité : les tarifs bleus, jaunes et verts.

Les catégories de tarifs réglementés d’électricité sont fonction de la puissance souscrite (P) et de la tension de raccordement (U) :

  • Pour les clients raccordés au réseau de distribution U < 50kV, les tarifs varient en fonction de la taille des sites et donc de la puissance souscrite :
    • Si la puissance est inférieure ou égale à 36KVA (petits sites), on parle de tarifs bleus,
    • Si la puissance est strictement comprise entre 36KVA et 250KVA (sites moyens), il s'agit des tarifs jaunes,
    • Enfin, si la puissance souscrite est supérieure à 250 kVA (sites moyens et grands sites), on parle de tarifs verts A.
  • Pour les clients raccordés au réseau de transport U > 50 KV (puissance > 250 KVA, grands sites), les tarifs verts B et C sont appliqués.
Selon les dispositions de l’article L337-9 du code de l’énergie, les tarifs jaunes et verts vont disparaitre progressivement, extinction définitive le 31 décembre 2015.
Les différents tarifs réglementés de l'électricité
  Sites résidentiels Sites non résidentiels
Type de tarif réglementé Tarif bleu Tarif jaune Tarif vert
Puissance souscrite Entre 3 et 36 kVA Entre 42 et 240 kVA Supérieure ou égale à 250 kVA
Tension Basse tension Basse tension (220 ou 380 V) Haute tension (> 1000 V)
Proportion 86% des sites et 30% de la consommation d'électricité 12% des sites et 11% de la consommation d'électricité 1% des sites et 16% de la consommation d'électricité 0,1% des sites et 43% de la consommation d'électricité
Consommation annuelle (ordre de grandeur) < 10 MWh < 15 000 MWh Entre 0,15 GWh et 1 GWh > 1 GWh
Types de publics
  • Particuliers
  • Professions libérales,
  • Artistans,
  • Commerçants.
  • Hôtels,
  • Agriculteurs,
  • Locaux de PME,
  • Centres commerciaux de taille moyenne.
  • Grandes industries,
  • Supermarchés,
  • Hôpitaux,
  • Grands immeubles.

France : des prix de l’électricité bas par rapport aux autres pays de l'Union européenne

Chaque semestre, Eurostat publie une information sur les prix de détail moyens de l’électricité en Europe. La France, pour les tarifs réglementés de vente, se situe pour les clients  résidentiels et pour les clients  industriels en dessous de la moyenne des prix de détail de l’électricité des autres pays d’Europe.

Éligibilité aux tarifs réglementés

Les consommateurs ne sont pas toujours libres de choisir les tarifs réglementés proposées :
Les articles L 337-7 et suivants du code de l’énergie disent le droit concernant les tarifs réglementé de vente de l’électricité :

  • si le logement ou le local professionnel bénéficie d’un contrat dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA, le client peut choisir à tout moment entre une offre aux tarifs réglementés et une offre de marché,
  • si la puissance souscrite est supérieure à 36kVA, les règles diffèrent en fonction de la date de souscription du contrat et du type de contrat :
    • Si le client est actuellement fourni par un contrat aux tarifs réglementés de vente, il peut soit conserver le contrat actuel jusqu’au 31 décembre 2015, soit souscrire une offre de marché. En ce cas, il ne pourra revenir à une offre au tarif réglementé qu’au bout d’un an minimum.
    • Si le client est en offre de marché depuis une date antérieure au 7 décembre 2010, il ne peut plus souscrire une offre aux tarifs réglementés mais peut souscrire une autre offre de marché.
    • Si le client est en offre de marché depuis une date postérieure au 7 décembre 2010 et que le site a déjà été fourni aux tarifs réglementés, il peut jusqu’au 31 décembre 2015 souscrire une offre aux tarifs réglementés, pour une durée minimale d’un an, s’il est resté au moins un an en offre de marché, ou il peut souscrire une autre offre de marché.
    • Si le client emménage dans un logement ou local déjà fourni en électricité précédemment, ses possibilités dépendent du contrat du précédent occupant (voir les cas ci-dessus), dans le cas 3, il peut souscrire de suite une offre aux tarifs réglementés de vente.
    • Enfin, si le client emménage dans un logement ou local jamais fourni en électricité, il peut soit  jusqu’au 31 décembre 2015, souscrire une offre aux tarifs réglementés de vente, soit souscrire une offre de marché, en ce cas il ne pourra revenir aux tarifs réglementés qu’au bout d’un an.

Répartition des tarifs réglementés de vente (ventilation)

En ce qui concerne la répartition des ventes, sur les 286,4TWh vendus aux 30 502 000 sites par EDF aux tarifs réglementés de vente en 2012 :

Type de tarif Nombre de sites Quantités d'électricité
Ventilation des tarifs réglementés d'EDF à la fin de l'année 2012
Bleu résidentiel Base 13 741 000 37,7 TWh
Bleu résidentiel HPHC 11 831 000 86,1 TWh
Bleu résidentiel Tempo 290 000 2,8 TWh
Bleu résidentiel EJP 513 000 4,1 TWh
Bleu professionnel Base 2 414 000 16,2 TWh
Bleu professionnel HPHC 625 000 10,5 TWh
Bleu professionnel Tempo 118 000 2,9 TWh
Bleu professionnel EJP 117 000 1,5 TWh
Bleu Eclairage public 422 000 4,5 TWh
Jaune Base 323 000 38,1 TWh
Jaune EJP 6 400 1,2 TWh
Vert Base 96 000 71,7 TWh
Vert EJP 4 200 9,0 TWh