Le tarif jaune d’EDF, tarif réglementé pour les professionnels

Qu'est-ce que le tarif jaune ?

Le tarif jaune est le nom du tarif réglementé adapté aux consommateurs raccordés en basse tension et dont la puissance souscrite est comprise entre 42 et 240 kVA. Entre 3 et 36 kVA (basse tension), le tarif adapté est le tarif bleu, Au-delà de 250 kVA (haute tension), le tarif réglementé adapté est le tarif vert. Etant un tarif réglementé, le prix du tarif jaune n'est pas librement fixé par le fournisseur historique (EDF) mais par les pouvoirs publics. Le gouvernement arrête ces tarifs après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Le tarif jaune prend fin le 31 décembre 2015.
Les différents tarifs réglementés de l'électricité
  Tarif bleu Tarif jaune Tarif vert
Puissance souscrite Entre 3 et 36 kVA Entre 42 et 240 kVA Supérieure ou égale à 250 kVA
Tension Basse tension Basse tension (220 ou 380 V) Haute tension (> 1000 V)
Types de publics
  • Particuliers,
  • Professions libérales.
  • Hôtels,
  • Agriculteurs,
  • Centres commerciaux de taille moyenne.
  • Grandes industries

Qui est concerné par le tarif jaune ?

Tarifs jaunes : une puissance comprise entre 42 et 240 kVA

Le tarif jaune est le tarif réglementé pour les professionnels dont la puissance souscrite est supérieure ou égale à 42 kVA et inférieure ou égale à 240 kVA.
La puissance souscrite, exprimée en kVA (ou en kW) consiste en la quantité d’électricité pouvant être consommée à un moment donné. Plus la puissance souscrite est élevée, plus un consommateur peut consommer d'électricité à un moment donné.
NB : La puissance souscrite ne doit pas être confondue avec la puissance de raccordement, qui correspond à la puissance maximale que l'installation électrique peut supporter.

A quoi correspond la puissance souscrite ? A titre d’exemple :

  • la puissance de 3 kVA est adaptée aux très petites consommations d’électricité (studio d’un particulier non chauffé à l’électricité),
  • la puissance de 12 kVA est quant à elle adaptée à des maisons de grande surface (> 200m2) chauffées à l’électricité et comportant des équipements très consommateurs (piscine chauffée par exemple).

Tarifs jaunes : le tarif réglementé pour les consommations moyennes d'électricité

Les tarifs jaunes, qui correspondent à des puissances soucrites dépassant les 36 kVA, sont adaptés à des gros consommateurs d’électricité professionnels :

  • les hôtels, exploitations agricoles, petites industries entrent le plus souvent dans ce cas,
  • de même, les centres commerciaux de moyenne taille relèvent des tarifs jaunes.

En revanche :

  • un petit artisan, commerçant ou une profession libérale relèvera des tarifs bleus,
  • et une usine ou une industrie relèvera le plus souvent des tarifs verts. Attention aux confusions : puissance souscrite, puissance de raccordement. La puissance de raccordement est la puissance maximale qu’une installation électrique peut supporter ; elle dépend des caractéristiques de l’installation. La puissance souscrite est la puissance que le consommateur a retenu. Elle doit, en tout état de cause, être inférieure ou égale à la puissance de raccordement.

Types de tarifs jaunes

La structure du tarif jaune est binôme. Elle comprend deux termes :

  • Une partie fixe : la prime fixe annuelle. Elle dépend de la puissance souscrite par le client,
  • Une partie variant en fonction de la consommation d'électricité.

Au sein du tarif jaune, le consommateur doit choisir entre deux options possibles (Base ou EJP). S'il choisit de bénéficier de l'option Base, il doit alors choisir une version d'utilisation.

Les options tarifaires des tarifs jaunes

L'option Base du tarif jaune

Dans le cadre de l'option Base, le prix du kWh varie selon l'heure de la journée (heures pleines 16 heures par jour et heures creuses 8 heures par jour) et la saison de l'année (hiver, du 1er novembre au 31 mars et été du 1er avril au 31 octobre).

  Eté (1er avril - 31 octobre) Hiver (1er novembre - 31 mars)
Répartition des périodes tarifaires dans le cadre de l'Option Base du Tarif Jaune
Heures pleines (12 heures par jour) Heures pleines d'été (HPE) Heures pleines d'hiver (HPH)
Heures creuses (8 heures par jour) Heures creuses d'été (HCE) Heures creuses d'hiver (HCH)

L'option EJP du tarif jaune

Dans le cas de l'option EJP, le prix du kWh varie selon deux périodes horaires et deux saisons :

  • en été (du 1er avril au 31 octobre), on distingue des heures pleines (12 heures par jour) et des heures creuses (8 heures par jour),
  • en hiver (du 1er novembre au 31 mars), on distingue 22 jours de pointe mobile (PM), où le prix du kWh est beaucoup plus élevé pendant 18h consécutives (généralement entre 7h du matin et 1h le lendemain) des autres périodes.
Eté (1er avril - 31 octobre) Hiver (1er novembre - 31 mars)
Répartition des périodes tarifaires dans le cadre de l'Option EJP du Tarif Jaune
Heures pleines (12 heures par jour) Heures pleines d'été (HPE) 22 jours, de 7h du matin à 1h du matin le lendemain Pointe mobile (PM)
Heures creuses (8 heures par jour) Heures creuses d'été (HCE) Reste du temps Heures d'hiver (HH)

Les versions tarifaires du tarif jaune

Au sein de l'option Base du tarif jaune, il existe une version Utilisations Longues (UL) et une version Utilisations Moyennes (UM).

Lorsque le client choisit de bénéficier de la version Utilisations Longues, on distingue, à côté des heures pleines d'hiver, des heures de pointe 4 heures par jour du lundi au samedi, de décembre à février.

Les puissances souscrites dans le cadre des tarifs jaunes

Gamme de puissances autorisées

Un consommateur choisissant les tarifs jaunes doit souscrire une puissance comprise entre 42 kVA et sa puissance de raccordement.

  • Entre 42 kVA et 108 kVA, la gamme de puissance évolue par pas de 6 kVA,
    Entre 108 kVA et 240 kVA, la gamme de puissance évolue par pas de 12 kVA.

Choix de la puissance souscrite

  • Lorsqu'un consommateur choisit la version Utilisations Moyennes (qui n'est proposée que dans l'Option Base), le consommateur choisit un niveau de puissance.
     
  • Dans le cas d'une version Utilisations Longues (proposée dans l'Option Base et dans l'Option EJP), le consommateur souscrit deux niveaux de puissance :
    • un premier niveau de puissance (P1) : le seuil "bas",
    • et un deuxième niveau de puissance (P2) : le seuil "haut".

Si le consommateur choisit la version Utilisations Longues de l'option Base, il a le choix :

  • Option 1 : il souscrit son premier niveau de puissance (P1) pendant les heures pleines d'hiver en période de pointe, et son deuxième niveau de puissance le reste de l'année,
  • Option 2 : il souscrit son premier niveau de puissance en heures pleines d'hiver et son P2 le reste de l'année,
  • Option 3 : il souscrit P1 pour l'hiver et P2 pour l'été.

Si le consommateur choisit l'option EJP, il a deux options :

  • Option 1 : P1 pendant les heures de pointe mobile et P2 pendant les autres périodes,
  • Option 2 : P1 en hiver et P2 en été.

Facturation de la puissance

La prime fixe des tarifs jaunes est calculée de la manière suivante :
Pr x Tarif (voir Barèmes) où Pr est la puissance réduite (en kVA).

Si le consommateur a souscrit un seul niveau de puissance, alors Pr correspond à ce niveau de puissance.
Si le consommateur a souscrit deux niveaux (P1 et P2), on obtient Pr avec la formule suivante : Pr = P1 + K (P2 - P1) où K correspond au coefficient de puissance réduite (voir Barèmes).

En cas de dépassement des puissances souscrites, un complément de prime fixe est facturé au client.

Modalités de paiement

Le consommateur peut régler par :

  • prélèvement automatiquement,
  • virement,
  • ou chèque.

Règles d'éligibilité au tarif jaune

Pour bénéficier du tarif jaune, le consommateur doit respecter plusieurs conditions :

  • être un professionnel : un numéro de SIREN est obligatoire
  • le site de consommation doit être alimenté en basse tension, et la puissance doit être comprise entre 42 et 240 kVA
  • le site ne doit pas avoir quitté les tarifs réglementés de vente avant le 8 décembre 2010 ; en effet, dans cette hypothèse, le consommateur n'est plus éligible aux tarifs réglementés et doit souscrire une offre de marché
  • dans l'hypothèse où le site a quitté les tarifs réglementés de vente après le 7 décembre 2010, il ne peut souscrire au tarif jaune que s'il a bénéficié d'une offre de marché pendant uen durée supérieure à 1 an. Dans ce cas, le retour au tarif jaune ne peut être inférieur à une durée de 12 mois.

Fin du tarif jaune le 31 décembre 2015

Conformément à l'article 14 de la loi NOME et aux conditions générales d'EDF, les contrats aux tarifs jaunes prendront fin au 31 décembre 2015.

Résiliation d'un contrat au tarif jaune

Plusieurs cas doivent être distingués :

  • Résiliation d'un contrat au tarif jaune à la date d'échéance du contrat : la résiliation se fait alors avec un préavis d'au moins 45 jours calendaires. Aucun frais n'est facturé.
  • Résiliation anticipée du contrat en raison de la souscription par le client d'une offre de marché, pour la première fois : dans ce cas, la résiliation prend effet à la date fixée en accord avec le consommater et aucun frais n'est facturé
  • Résiliation anticipée d'un contrat pour toute autre cause (déménagement, cessation d'activité, etc.) : la résiliation prend effet à la date fixée en accord avec le client. De plus, le client est redevable de la totalité de la prime fixe restant à courir jusqu'à l'échéance contractuelle.

Grille tarifaire des tarifs jaunes

Tarifs à jour du 1er janvier 2014.

Tarif jaune en option base (hors taxes)
 

Prime fixe annuelle
(€/kVA)

Prix de l'énergie
(centimes d'euros par kilowattheure : c€/kWh)
Hiver Eté
  Version   Pointe Heures Pleines Hiver (HPH) Heures Creuses Hiver (HCH) Heures Pleines Eté (HPE) Heures Creuses Eté (HCE)
Utilisations Longues 38,64 9,295 9,295 6,692 4,871 3,365
Utilisations Moyennes 35,28 9,696 6,956 4,883 3,378
Coefficients de puissance réduite Utilisations Longues (le consommateur a le choix entre les 3 options ci-contre) Option 1 1,00 0,86 0,86 0,86 0,86
ou Option 2 1,00 1,00 0,47 0,47 0,47
ou Option 3 1,00 1,00 1,00 0,41 0,41
Utilisations Moyennes   1,00 1,00 1,00 1,00
Calcul des dépassements   13,83 €/heure

 

 

Prime fixe annuelle
(€/kVA)

Prix de l'énergie
(centimes d'euros par kilowattheure : c€/kWh)
Tarif jaune en option EJP (hors taxes)
      Hiver Eté
Pointe Mobile Heures Hiver Heures Pleines Eté Heures Creuses Eté
38,52 12,143 7,7554 4,745 3,230
Coefficients de puissance réduite Utilisations Longues Option 1 1,00 0,69 0,69 0,69
ou Option 2 1,00 1,00 0,53 0,53
Calculs des dépassements 13,83 €/heure

 

Taxes sur les factures d'électricité
Ces tarifs sont hors taxes. Ils incluent donc la fourniture de l'électricité et son acheminement par les réseaux de transport et de distribution. Par contre, ils n'incluent pas les nombreuses taxes pesant sur les factures d'électricité. Ils sont à majorer :
  • de la contribution au service public de l'électricité (CSPE),
  • de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA),
  • des taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE) ; il s'agit d'une taxe départementale et communale.
Tarif jaune d'EDF Tarif réglementé
4 stars – based on 1 reviews
Attention, le tarif jaune d'EDF disparaît le 31/12/2015 !
10 octobre 2014
4/5 stars
Le tarif jaune d'EDF disparaît le 31 décembre 2015. Il devient donc urgent de quitter le tarif jaune d'EDF pour une offre de marché chez EDF ou l'un de ses concurrents.