Les tarifs réglementés du gaz

Qu’ils soient particuliers ou industriels, tous les consommateurs sont libres de choisir leur fournisseur de gaz. En effet, depuis le ler août 2000, le marché s’est progressivement ouvert à la concurrence.

Sur les 11,4 millions de consommateurs de gaz naturel en France, essentiellement dans le résidentiel-tertiaire et l’industrie,

  • 9,5 millions acceptent l’offre des fournisseurs historiques (GDF SUEZ et les entreprises locales de distribution) aux tarifs réglementés fixés par le gouvernement.
  • Les autres consommateurs de gaz (1,9 millions) utilisent les offres libres (parfois également appelées « offres de marché ») proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par eux.

Principes tarifaires

L’intervention de l’État permet de garantir la réalité des prix (principe de la couverture des coûts), et force les fournisseurs à gérer leurs coûts de manière optimale.

Pour être compétitives, les offres des autres fournisseurs que les fournisseurs historiques tiennent compte des coûts réels du gaz.

Son prix est composé :

  • pour 48% des coûts du combustible,
  • pour 23% des coûts de l'acheminement du gaz (son transport et sa distribution),
  • pour 16% des taxes,
  • pour 9% de la commercialisation,
  • pour 4% du stockage.

On estime qu’un foyer se chauffant au gaz utilise douze fois plus de gaz qu’un foyer n’en consommant que pour la cuisson.

Coûts d'approvisionnement

La France se fournit en gaz principalement auprès de la Norvège (36%), les Pays-Bas (19%), la Russie (15%) et l’Algérie (13%) dans le cadre de contrats à long terme historiquement indexés sur le prix des produits pétroliers.

Ces contrats à long terme évitent toute rupture d’approvisionnement lors de crises d’approvisionnement telles qu’à l’hiver 2005 et en 2009 en Europe, ils ont permis à la France de ne subir aucun délestage et vont donc demeurer prédominants en France encore de nombreuses années.

Ils sont cependant renégocié pour certains sur les « Marché SPOT » où le gaz est échangé au jour le jour dans un contexte d’offre et de demande. Les prix sur les marchés spot sont moins chers, l’indexation sur le spot est de l’ordre de 46% en France. Mais les marchés spot sont influencés par des facteurs locaux changeants et volatiles et ne représentent pas toujours l’équilibre entre l’offre et la demande à un moment donné. Ils restent aussi, bien que moins chers que les prix indexés sur les produits pétroliers, 3 fois plus élevés que ceux du marché américain (marché à l’offre pléthorique lié au développement des gaz non conventionnels).

Tarifs réglementés du gaz et offres de marché de gaz naturel

Tarif réglementé ou offre de marché ?

Depuis la libéralisation progressive des marchés à partir d’août 2000, il existe deux types d’offres sur le marché de détail du gaz naturel :

  • Les offres aux tarifs réglementés de vente fixés par le gouvernement sur avis de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ces offres sont proposées uniquement par les fournisseurs historiques, c'est-à-dire par GDF Suez, Tégaz ou les entreprises locales de distribution (ELD).
  • Les offres de marché aux prix librement fixés par le fournisseur. Ces offres de marché sont proposées par les fournisseurs historiques et par les fournisseurs alternatifs.  

Au 30 septembre 2013, 49% des clients non résidentiels sont en offre de marché contre 21% seulement pour les clients résidentiels.
Au total, 77% des sites sont aux tarifs réglementés de vente, ce qui représente 36% de la consommation de gaz naturel.

Plusieurs types de tarifs réglementés

Plusieurs tarifs existent pour le prix du gaz selon la consommation que le client en fait (et donc l'usage auquel le gaz est destiné). Le prix du kWh du gaz est dégressif. En effet, plus la consommation de gaz est importante, moins le gaz facturé est cher au kWh. Au contraire, le prix de l'abonnement est progressif : plus la classe de consommation est importante, plus l'abonnement est élevé.

  • Tarif Base : concerne une consommation restreinte, usage cuisson (consommation < 1000 kWh). Le prix du gaz réglementé au 1er mars 2014 est de 8,54cEUR/kWh.
  • Tarif B0 : usage cuisson et eau chaude, (consommation comprise entre 1001 et 6000 kWh) : le tarif est à 7,22cEUR/kWh.
  • Tarif B1 : usage chauffage et/ou cuisson et/ou eau chaude (fourchette de consommation : de 6001 à 30 000 kWh) ; le tarif est de 4,72cEUR/kWh. Différents niveaux de prix sont applicables selon les communes.
  • Tarif B2I : concerne les petits immeubles de bureau, les petits commerces, les petits supermarchés ou les professions libérales (de 30 001 kWh à 300 000 kWh). NB : Pour un usage résidentiel, le tarif est identique au Tarif B1.
  • Tarif B2S : concerne les professionnels de la petite industrie et les professionnels du tertiaire comme les lycées. Le tarif binôme deux saisons est proposé entre 150 et 5 000 MWh (150 000 et 5 000 000 kWh). Une variante, le tarif B2M (binôme 2 modulé), est adapté aux consommations intermittentes de gaz.
  • Tarif TEL : il est adapté à des clients spécifiques (clients industriels ou grandes chaufferies). Le tarif à enlèvements libres et proposé entre 5 et 8 GWh. Une variante existe : le tarif TEL Nuit (pour les serristes dont les consommations de nuit sont importantes).
  • Tarif S2S : proposé à partir de 4 GWh de consommation annuelle, il est plus complexe que le tarif TEL et est destiné à des clients industriels raccordés au réseau de distribution.
  • Tarif STS : proposé à partir de 4 GWh comme le tarif S2S, il est par contre proposé aux clients directement raccordés au réseau de transport de gaz naturel.
  • Enfin, le tarif H et destiné aux anciens clients de la Compagnie française du méthane (CFM).

Remarque : Le prix du gaz varie selon la commune où il est desservi à partir du tarif B1. Il existe six zones tarifaires sur le réseau GrDF. En zone 1, le prix du  kWh est moins cher qu'en zone 2, et ainsi de suite. La différence entre le prix du kWh en zone 1 et en zone 6 est de l'ordre de 6%. Cet écart traduit les différences de coûts supportés en raison de l'éloignement des communes par rapport au réseau de transport.

Les clients peuvent-ils bénéficier de toutes les offres ?

  • Si le client a une consommation de gaz naturel inférieure ou égale à 30 MWh, il peut souscrire à tout moment une offre de marché ou une offre aux tarifs réglementés de vente.
  • Si le client a une consommation supérieure à 30 MWh, il peut conserver son contrat actuel quelque soit l’offre dont il bénéficie mais devra souscrire une offre de marché s’il prend une nouvelle souscription.

Les tarifs réglementés de vente du gaz disparaissent.

Evolution des tarifs réglementés du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz évoluent tout au long de l’année :
Les tarifs réglementés de vente de gaz encadrés par les articles L445-2 et L445-3 du code de l’énergie sont fixés par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie sur avis de la CRE, ils doivent couvrir les coûts de fourniture. Le décret du 18 décembre 2009 modifié prévoit qu’un arrêté propre à chaque fournisseur historique établit les tarifs au moins une fois par an et publie la formule qui permet de déterminer les évolutions des tarifs jusqu’au prochain arrêté.
L’évolution des tarifs tient compte de l’évolution des coûts d’approvisionnement en gaz et de l’évolution des charges (acheminement, stockage, coûts commerciaux).

Les tarifs peuvent évoluer si le fournisseur en fait la demande, que cette demande respecte la formule et est validée par la CRE.

  • Ils peuvent évoluer mensuellement pour les tarifs en distribution publique de GDF SUEZ ;
  • Ils peuvent évoluer trimestriellement pour les tarifs à souscription de GDF SUEZ.

Exemple : Formule pour GDF SUEZ  telle que définie par l’arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.

∆FOD€/t*0,00776 + ∆FOL€/t*0,00654 + ∆BRENT€/bl*0,06697 + ∆TTFQ€/MWh*0,10703 + ∆TTFM€/MWh*0,35146 + ∆USDEUR*1,3848

Avec :

  • FOD€/t : évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne
  • FOL€/t : évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne
  • BRENT€/bl : évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril
  • TTFQ€/MWh : évolution de la cotation aux Pays-Bas des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh
  • TTFM€/MWh : évolution de la cotation aux Pays-Bas des contrats futurs mensuels de gaz naturel en euros par MWh
  • USDEUR : évolution du taux de change dollar US contre euro

Modalités de calcul des moyennes des indices pétroliers et euro contre dollar :

Tarifs en distribution publique Tarifs à souscription
Calcul sur les 8 mois avant l’échéance, avec un mois de décalage. Calcul sur les 3 mois avant l’échéance, avec un mois de décalage.

Modalités de calcul des moyennes des indices gaziers :

Calcul sur une période d’un mois, avec un décalage d’un mois.

Les offres de marché sur le marché de détail du gaz naturel :

Il existe les offres à prix fixe dont le prix HT n’évolue pas durant la durée du contrat, les offres à prix indexé dont le prix varie en fonction des évolutions des tarifs réglementés ou d’autres indices prévus au contrat, les offres bi-énergie dont le prix combine deux offres à prix de marché ou une offre aux tarifs réglementés de vente pour la première énergie et une offre à prix de marché pour la seconde.

Fiscalité des offres de gaz

  Le prix de détail HT du gaz naturel comprend trois contributions et une taxe :

  • La Contribution Tarifaire Acheminement (CTA) fixée par arrêté ministériel qui est indépendante du fournisseur et dépend de la catégorie de client.
  • La contribution biométhane
  • La Contribution au Tarif Spécial de Solidarité (CTSS)
  • La Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN) qui s’appliquera à compter du 1er avril 2014 à l’ensemble des consommateurs sauf certains usages industriels.

A cette fiscalité, s’ajoute la TVA à 5,5% sur l’abonnement y compris la CTA et à 20,0% sur la part proportionnelle y compris la CTSS, la contribution biométhane et la TICGN.
Les taxes et les contributions s’appliquent à l’identique  pour les tarifs réglementés de vente et pour les offres de marché.

L’Europe et le marché de détail du gaz naturel :

Chaque semestre, Eurostat publie un rapport sur les prix de détail moyens du gaz naturel en Europe concernant les résidentiels consommant annuellement entre 5,5 et 55 MWh et les professionnels à la consommation annuelle comprise entre 2,7 et 27 GWh.
Au premier semestre 2013, le prix de détail du gaz naturel en France (aux tarifs réglementés de vente) pour les résidentiels largement et pour les industriels se situait au dessus de la moyenne des pays de l’Union Européenne.